Conditions générales d’utilisation

Conditions générales pour les commandes en ligne

I. Champ d’application

Pour les commandes en ligne passées sur notre boutique en ligne à l’adresse www.selmiswiss.com (ci-après dénommée « le site web » et « la boutique en ligne »), et donc pour la relation commerciale entre le client et Selmi CZ S.R.O. – CZ17353068 – Liliova 208 – 33209 Stenovice, Plzeň – République tchèque (ci-après « SelmiSwiss »), seules les conditions générales de vente (CGV) suivantes, en vigueur au moment de la commande, s’appliquent. Les conditions générales de vente divergentes, contradictoires ou supplémentaires ne font pas partie du contrat, même si elles sont connues, sauf accord exprès écrit. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent également à titre d’accord-cadre à toutes les transactions juridiques ultérieures entre les parties.

Les clients sont à la fois des consommateurs au sens de la loi allemande sur la protection des consommateurs et des entrepreneurs. Les entrepreneurs sont des personnes physiques ou morales ou des sociétés dotées de la capacité juridique pour lesquelles ce contrat s’inscrit dans le cadre de l’exploitation de leur entreprise. Les entreprises sont toutes les organisations ayant une activité économique indépendante permanente, même si elles ne visent pas à réaliser des bénéfices.

Si vous avez des questions ou des réclamations, veuillez contacter : Selmi CZ S.R.O. – CZ17353068 – Liliova 208 – 33209 Stenovice, Plzeň – République tchèque – DE449852060 / HRB 73192. Téléphone en Allemagne : +49 1522 1868133, Téléphone en Espagne : +34 627 55 99 42, e-mail : [email protected]

Vous pouvez également déposer une plainte auprès de la plateforme de règlement des litiges en ligne de l’UE : https://ec.europa.eu/odr.

II. Le contrat

II.a Conditions générales

Nos offres sont susceptibles d’être modifiées et ne sont pas contraignantes. Nous nous réservons le droit d’apporter des modifications techniques et autres dans des limites raisonnables.

Votre commande sur www.selmiswiss.com constitue une offre de conclure un contrat d’achat avec SelmiSwiss. La commande est passée en cliquant sur le bouton « Acheter » et en cochant la case « J’accepte les conditions générales de vente (CGV) ». SelmiSwiss enregistre le texte du contrat et vous envoie une confirmation de commande par e-mail. Vous pouvez vous connecter pour consulter et modifier vos commandes et vos données personnelles à tout moment.

L’acceptation de l’offre par SelmiSwiss constitue l’acceptation du contrat d’achat et le droit à la livraison des marchandises. La confirmation de réception de la commande envoyée automatiquement par SelmiSwiss ne constitue pas une acceptation de la commande. L’acceptation de l’offre est plutôt réalisée par l’envoi de la confirmation d’expédition à l’adresse électronique fournie. La facturation se fait en euros (EUR).

La vente se fait uniquement en quantités destinées à un usage domestique et exclusivement à des adultes, c’est-à-dire à des personnes ayant atteint l’âge de 18 ans. Vous certifiez que les informations relatives à votre âge sont véridiques.

Vous ne pouvez pas partager avec des tiers le mot de passe nécessaire pour passer des commandes. Si vous le faites, vous serez également responsable des commandes passées par ces tiers. Vous êtes responsable de toutes les commandes passées avec votre mot de passe et de toutes les réclamations qui en découlent.

II.b Conditions spécifiques applicables au catalogue des peptides

Tous les produits vendus dans cette catégorie sont exclusivement destinés à la recherche, aux analyses en laboratoire et aux applications analytiques. Ils ne sont en aucun cas destinés à la consommation humaine, ni à un usage médical, thérapeutique, diagnostique, cosmétique, vétérinaire ou à toute autre application non liée à la recherche.

Les déclarations et les produits présentés sur ce site n’ont fait l’objet d’aucune évaluation par une autorité de régulation. Ils ne sont pas destinés à diagnostiquer, traiter, guérir ou prévenir une quelconque maladie ou affection médicale.

Aucun des produits mentionnés sur ce site ne constitue un produit médical et ne peut être commercialisé, revendu ou utilisé en tant que tel.

En passant commande, l’acheteur reconnaît assumer l’entière responsabilité du respect de toutes les lois et réglementations locales, nationales et internationales applicables à l’achat, à la manipulation et à l’utilisation des matériaux destinés à la recherche. Selmi Swiss décline toute responsabilité en cas d’utilisation abusive de ses produits, de conséquences indésirables résultant d’une utilisation inappropriée ou de tout manquement de la part de l’acheteur à la réglementation en vigueur.

Toute commande de ces produits passée sur ce site implique l’acceptation et la compréhension des présentes conditions.

III. Le prix

Pour les transactions avec les consommateurs : sauf indication contraire, les prix indiqués s’entendent TVA comprise. Le montant total indiqué dans le panier comprend le prix brut du produit et les frais d’expédition bruts. Pour les entrepreneurs, les prix que nous indiquons sont hors TVA, sauf indication contraire.

IV. Les conditions de paiement et de non-paiement

Les clients de l’UE ont la possibilité de régler par carte de crédit, PayPal ou virement bancaire. La facture est envoyée avec le colis. Les paiements effectués par les clients ne seront considérés comme effectués qu’à compter de leur réception sur notre compte professionnel. Tant que le paiement n’aura pas été intégralement effectué, les marchandises commandées resteront la propriété de SelmiSwiss.

En raison de restrictions propres aux plateformes Stripe et PayPal, les produits contenant du CBD ne peuvent pas être réglés via ces plateformes.

V. Droit de rétractation des consommateurs

Annulation et remboursement

Vous pouvez annuler votre commande avant l’expédition ou retourner les marchandises sans donner de raison dans les 30 jours calendaires suivant la réception de votre commande. Vous trouverez toutes les informations importantes sur la manière de procéder à un retour sur notre page Retours.

VI. Expédition et transport

Lors du traitement de votre commande, nous vous proposerons les options de livraison disponibles. Les livraisons sont effectuées du lundi au vendredi et, dans certaines régions, également le samedi et le dimanche.

• Le délai de livraison est calculé à partir du moment où le produit est expédié.
• Nos tarifs ne sont valables que pour les envois à l’intérieur du territoire spécifié. Pour plus d’informations sur les tarifs et les options d’expédition, veuillez consulter notre tableau des tarifs et des options d’expédition.

Los gastos de envío se incluyen en el importe total indicado en el carrito de compra.

✅️ Livraison gratuite à partir de 100,00 €.

Le délai de livraison standard est de 2 à 4 jours ouvrables (du lundi au vendredi, hors jours fériés).

VII. Modifications mineures des services

Les modifications ou les écarts par rapport au service convenu sont raisonnables pour le client s’ils sont minimes et objectivement justifiés. Cela s’applique en particulier aux écarts causés par l’article (par exemple, en ce qui concerne les dimensions, la couleur, la structure, etc.)

VIII. Indemnisation, responsabilité du fait des produits, garantie, caution

Les dommages-intérêts dus au non-respect d’une obligation découlant de la relation contractuelle seront versés conformément à la loi. Toute action en dommages-intérêts doit être intentée devant les tribunaux dans un délai de 3 ans à compter de la prise de connaissance du préjudice, faute de quoi elle sera prescrite. Il en va de même pour les actions fondées sur la loi allemande relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. Toutes les instructions figurant sur les emballages et les notices doivent être respectées. Aucune responsabilité n’est assumée en cas d’utilisation et/ou de manipulation non conformes.

Vous avez droit à une garantie légale conformément à la loi allemande. La période est de 24 mois pour les consommateurs et de 12 mois pour les entrepreneurs à compter de la réception des marchandises et, dans le cas des services, à compter de l’achèvement du service. S’il n’est pas possible de remplacer ou d’améliorer la marchandise (impossible, trop d’efforts, déraisonnable, retard, etc.), vous avez droit à une réduction du prix ou, si le défaut n’est pas mineur, à la résiliation du contrat (rédhibition). Les droits de garantie ne s’appliquent pas aux modifications mineures apportées au service conformément au point VII.

Pour les entrepreneurs uniquement : vous devez inspecter les marchandises livrées dans un délai raisonnable pour détecter les défauts et les signaler par écrit dans un délai d’une semaine à compter de la réception, faute de quoi le droit à la garantie est exclu. Vous devez nous informer par écrit des vices cachés dans un délai d’une semaine à compter de leur découverte. L’envoi dans les délais est suffisant pour respecter le délai. L’entrepreneur supporte l’entière charge de la preuve pour toutes les conditions de réclamation, en particulier le défaut lui-même, le moment de la découverte du défaut et le caractère opportun de la réclamation.

Les frais de renvoi de la marchandise en cas de défaut sont à notre charge. Dans ce cas, veuillez contacter notre service clientèle par e-mail à l’adresse suivante [email protected] ou par téléphone au +49 1522 1868133.

X. Choix de la loi, compétence

La législation tchèque s’applique. L’applicabilité de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente est expressément exclue. La langue du contrat est l’allemand.

XI. Protection des données, changement d’adresse et droits d’auteur

Le client consent à ce que les données personnelles contenues dans le contrat de vente soient également stockées et traitées automatiquement par nos soins aux fins de l’exécution du présent contrat. Le client est tenu de nous communiquer les changements de son domicile ou de son adresse professionnelle tant que les deux parties n’ont pas entièrement respecté l’acte juridique contractuel. En l’absence de notification, les remarques sont réputées avoir été reçues si elles ont été envoyées à la dernière adresse publiée. Tous les logos, échantillons, catalogues, brochures, prospectus, illustrations et autres sont notre propriété intellectuelle ; le client ne bénéficie d’aucun droit d’utilisation ou d’exploitation en l’absence d’un accord distinct.

Pour plus d’informations sur la manière dont nous traitons vos données personnelles, veuillez consulter notre politique de confidentialité.